Article 1 – Objet
Le terme « client » et « acheteur » désignent toute personne morale ou physique ayant réalisé un achat sur le site internet de la société Âme Des Pixels : https://overlay-twitch.com. Le terme « Freelance » et « prestataire » désigne l’entreprise individuelle « Âme Des Pixels » dont le siège social est situé à Lunel, immatriculée à l’URSSAF de Montpellier (34) sous le numéro Siret : 83327552200013. Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société « Âme Des Pixels », l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://overlay-twitch.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande, ainsi qu’accepté les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site Overlay-Twitch.Com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. La société se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules, ses produits et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Article 2 – Responsabilités du client
Afin que le travail de personnalisation des produits, avant livraison, soit effectué dans les meilleures conditions, le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir la société de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.
Article 3 – Engagement des parties
D’une façon générale, le Client et la société s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
Article 4 – Tarifs et Prestations
Les prix figurent sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Âme Des Pixels se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, puisque la livraison est offerte.
Article 5 – Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse mail rattaché au compte client du commanditaire. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Le client est livré sur son adresse mail après la personnalisation des produits commandés sur le site. Les produits téléchargeables sont directement livrés et téléchargeables dans le compte client du commanditaire après règlement de la commande.
Article 6 – rétractation
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation, sous sept jours maximum, sans avoir à justifier de motifs pour les produits personnalisables, ce qui entrainera un remboursement, sauf cas où le client a déjà reçu les visuels et que la livraison a déjà eu lieu. Au même cas, les produits téléchargeables et personnalisables ne peuvent être remboursés, le vendeur ne pouvant être assuré que le client ne les utilisera pas.
Article 7 – Abandon de contrat et absence de réaction client
Comme le stipule les présentes conditions générales de vente, les deux parties : le client et le prestataire, s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. De ce fait et par la présente, si le client ne donne aucune nouvelle et réponse orale ou écrite après une durée de trente (30) jours, suite aux questions, révisions, présentations du prestataire, le contrat sera considéré comme abandonné par le client et ainsi, annulé, sans éligibilité au remboursement.
Article 8 – Éléments et Prestations Externes
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Freelance et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Article 9 – Produits et site internet commerçant
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://overlay-twitch.com de la société Âme Des Pixels, dans la limite des stocks disponibles. La société Âme Des Pixels se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://overlay-twitch.com est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Article 10 – Facture et modalités de payement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://overlay-twitch.com. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale (mon compte). A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations (identifiant, mot de passe). La société Âme Des Pixels propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix : Carte bancaire, virement bancaire et paypal. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse mail de livraison ou en renseigne une nouvelle, détail dans le champs « informations complémentaires », les détails de ses demandes. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande et sa prise en compte et il pourra télécharger sa commande directement dans son profil client > commandes, ou patienter jusqu’à 72H maximum pour recevoir la personnalisation du contenu de sa commande. La confirmation d’une commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Âme Des Pixels lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande. Si l’acheteur souhaite contacter la société Âme Des Pixels, il peut le faire soit par courriel à l’adresse suivante : contact@overlay-twitch.com ; soit par discord en rejoignant le serveur de l’entreprise : https://discord.gg/sFtd9kw , soit par téléphone au 07 81 60 63 82.
Article 11 – Incapacité de Travail
En cas d’incapacité de travail, de maladie ou d’accident, le Freelance se réserve le droit de modifier le calendrier sans indemnités pour le client. Le Freelance est tenu d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de ladite incapacité.
Article 12 – Rupture de contrat
En cas de rupture de contrat avant son terme par le Client, l’ensemble des droits d’auteurs reste la propriété exclusive du Freelance, à l’exception des éléments fournis par le client. Les acomptes déjà versées acquis par la société ne pourront faire l’objet d’un remboursement, constituant un dédommagement pour le travail accompli.
Article 13 – Lieu de travail et Déplacement
En raison de sa fonction de graphiste et illustratrice, la graphiste d’Âme Des Pixels ne travaille qu’en télétravail.
Article 14 – Droits sur les Travaux Réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
Article 15 – Confidentialité, informatique et liberté, RGPD
La société s’engage à ne divulguer aucun document, ni information relative au client peu importe leur nature, auquel il aurait pu avoir accès dans le cadre de la présente mission, pendant la durée du contrat. Les informations personnelles récupérées par la société Âme Des Pixels ne seront utilisées que pour la création des devis/factures et la livraison des commandes. Les informations seront conservées dans le fichier client (Facture.net) et pourront être supprimées à la demande du Client selon le droit au retrait de consentement, le droit de rectification et suppression des données…
Article 16 – Droit de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Freelance, au titre du projet seront exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.
Article 17 – Droit de Publicité
La société se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité, et la société cliente s’engage à ne jamais s’y opposer.
Article 18 – Règlement des litiges
Le contrat est soumis au droit Français. Toute contestation ou tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera porté au tribunal de Montpellier, ce qui est expressément accepté par le Client.